Critère « RSE » : nouvelle décision d’un Tribunal Administratif !
Le TA de Bastia a validé le critère RSE pondéré à 10 % !(ord 20 juillet 2022, Sté Corsica Ferries, n°2200797) Pourquoi s’en féliciter ? Petit historique : 2018 : l’arrêt Nantes Métropole rendu par le Conseil d’Etat rappelle que la mise en place d’un critère RSE doit être en lien avec le marché 2019 : Le […]