Le TA de Bastia a validé le critère RSE pondéré à 10 % !(ord 20 juillet 2022, Sté Corsica Ferries, n°2200797)

Pourquoi s’en féliciter ? Petit historique  :

• 2018 : l’arrêt Nantes Métropole rendu par le Conseil d’Etat rappelle que la mise en place d’un critère RSE doit être en lien avec le marché
• 2019 : Le Conseil d’Etat en date du 20 décembre valide la mise en place d’un sous-critère relatif à la création d’emploi local (contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du port de Mayotte)
• 2021 : Le Tribunal Administratif  de Dijon valide le critère « RSE » (sur la qualité du service) pour un marché de denrée alimentaire (19 mai mai 2021, Société Impéry Volailles, n°2101212) car en lien avec le marché. Les acheteurs pourraient donc apprécier les circuits courts, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’impact carbone pour les marchés de fournitures

Ainsi, depuis l’arrêt de Nantes Métropole certains acheteurs étaient devenus très frileux à la notation d’un critère RSE.

Pour autant,  il y a un réel intérêt à noter ce critère afin de retenir le titulaire proposant l’offre économiquement la plus avantageuse, tout en s’appropriant les dernières exigences en terme d’achat durable public !